Faute de controle technique la loi se renforce

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17 Jui 2016 16:14 - 17 Jui 2016 16:14 #126814 par Jeazac
merci ce cette info Gorbi1, voici un texte complémentaire de l'antenne FFMC de mon coin :

.... Certains d’entre vous ont réagi à la communication du député Rémi Pauvros, rapporteur de la proposition de loi contre les nuisances des engins motorisés. Et notamment à son communiqué de presse dans lequel il dit que la FFMC soutien officiellement son texte. Il n’en est rien et la FFMC n’a pas été consulté en amont de cette communication et n’a pas validé ce message.

Quelques éléments sur le fond du texte maintenant : la proposition de loi (PPL) en copie faisait état d’un renforcement des sanctions envers les véhicules non soumis à réception (mini-motos, quads), ainsi que d’un renforcement pour l’usage de dispositifs non homologués et/ou bruyants.

- Sur le premier élément (véhicules non soumis à réception sur la voie publique), la loi permettrait aux forces de l’ordre de confisquer dès la première infraction le véhicule en cause, avec une amende de 5° classe. La FFMC avait convenu de ne pas demander de modification sur ces éléments qui relèvent de l’ordre public et qui s’appuie sur l’accident de Villiers-le-Bel avec la mort de deux jeunes à mini-moto.

- Concernant les dispositifs non homologués soumis à amende de classe 5, la PPL ne faisait aucune distinction entre un pot d’échappement, un clignotant, une bulle ou même un top case. Lors de notre entrevue avec le député, la FFMC l’a alerté sur la dangerosité d’une telle mesure et sur notre opposition formelle sur cette rédaction. Le texte adopté (en PJ) adouci légèrement le projet initial en revoyant à un décret la liste des dispositifs soumis à une verbalisation importante.

- Enfin, pour les véhicules « exagérément bruyants » (notion déjà présente dans le code de la route), le projet permettait la mise en fourrière à la discrétion de l’agent verbalisateur. Là encore la FFMC a fait valoir l’excès de la sanction avec des frais de mise en fourrière très important à la charge de l’usager. Le texte adopté se contente de revenir sur une disposition déjà présente dans le code de la route (R.318-3) avec l’immobilisation en ajoutant la possibilité d’un certificat de circulation provisoire pour modifier le dispositif jugé bruyant.

Où en sommes-nous du texte ? La lecture qui a été faite mercredi n’est que le début du processus législatif. Après l’Assemblée nationale (majoritairement à gauche), la loi va maintenant être examinée et votée (ou pas) par le Sénat (majoritairement à droite). En fin de processus, le texte sera à nouveau examiné à l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Il est important de préciser que ce texte a été présenté par l’ensemble du groupe parlementaire socialiste.

Quelle démarche de la FFMC ? Comme dit ci-dessus, nous avons déjà réussi a atténué certaines dispositions et nous avons encore la possibilité d’avancer positivement en assurant aux parlementaires que l’esprit de la loi sera conservé (les véhicules non réceptionnés), sans pour autant mettre tous les usagers de 2 et 3RM dans le même panier...

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17 Jui 2016 16:48 #126815 par triker57
Merci de ces précisions :bravo
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17 Jui 2016 18:41 #126838 par numag30
Merci c'est tout a coup plus clair! :hein
numag30 a répondu au sujet : Faute de controle technique la loi se renforce

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17 Jui 2016 19:27 - 17 Jui 2016 19:27 #126859 par fabrice68
Ben avec tous ces projets ça va être chaud, si on tombe sur un agent verbalisateur un peu trop zélé, la moto directe à la fourrière :unsure:
fabrice68 a répondu au sujet : Faute de controle technique la loi se renforce

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18 Jui 2016 10:52 #126964 par ZLR
va t'on en être réduit à faire comme lui?
:ohlui
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03 Déc 2016 21:31 #147275 par kw44
aller c'est cadeau, la crème de la crème...
kw44 a répondu au sujet : Faute de controle technique la loi se renforce

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